Comment l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impacte l’achat immobilier ?
La loi du 10 juillet 1965, relative au statut du locataire et à la protection du logement, est un élément essentiel du cadre juridique régissant les transactions immobilières en France. Parmi ses dispositions, l’article 14-2 joue un rôle crucial en…
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